Secrétariat Général                                                                      Montreuil, le 18 mars 2004

ARRETE DU MAIRE

Vu les articles 2211-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la Loi 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.

Vu la Loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Vu la Loi 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

Vu la Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Considérant que la reprise massive des expulsions locatives à compter du 15 mars 2004 est une nouvelle expression du désengagement progressif de l’Etat dans le domaine du logement des familles modestes,

Considérant que la reconnaissance du droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation, qu’expulser c’est exclure les familles et les  personnes concernées de la communauté nationale et restreindre leurs droits à concrétiser leurs projets personnels et professionnels,

Considérant qu’une expulsion a des incidences graves pour les familles et les personnes concernées, qu’elle représente une atteinte à la santé, à l’éducation et à la sécurité des enfants et ne respecte pas la Convention internationale des droits de l’enfant,

Considérant que les difficultés sociales et les accidents rencontrés par les familles et les personnes seules (raisons médicales, difficultés familiales, perte d’emploi, précarité, surendettement), ne sont pas prises en compte en amont du recours à la force publique,

Considérant qu’une expulsion représente un coût économique bien supérieur à celui de l’indemnisation réclamée par le propriétaire qui s’est retourné contre l’Etat pour la non exécution d’une décision de justice,

Considérant que les dispositifs mis en place pour prévenir une expulsion ne sont pas systématiquement appliqués : établissement d’un plan d’apurement, réalisation d’une enquête sociale, proposition de relogement aux locataires de bonne foi,

Considérant les difficultés rencontrées par les assistantes sociales, les travailleurs sociaux et les agents du service logement à trouver dans l’urgence des solutions d’hébergement provisoire pour les personnes expulsées du fait de la saturation des structures d’accueil,

Considérant que les rares propositions de relogement faites ne correspondent pas aux objectifs des lois susvisées et se résument essentiellement à des hébergements dans des hôtels pour 48  ou 72 heures,

Considérant la pénurie de logements sociaux à l’échelle de la région Ile de France qui compte 300 000 demandeurs, du département de la Seine-Saint-Denis qui compte 48 000 inscrits au fichier des personnes mal logées, de la commune de Montreuil qui a enregistré près de 5 000 demandes au 1^er mars 2004,

Considérant que les mesures d’expulsions locatives prises à l’encontre de ces personnes sont de nature à troubler l’ordre et la tranquillité publique

Arrête : La Ville de Montreuil est déclarée zone hors expulsion locative et aucune personne ou famille ne sera expulsée pour des raisons économiques ou liées à des effets de l’insécurité sociale.

                                                                                 Le maire,

                                                                                 Député de la Seine Saint-Denis,

                                                                                 Jean-Pierre BRARD