Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte démocratie et solidarité au quotidien

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Intervention de Patrick Petitjean
Demande de report du règlement intérieur
Le CGCT (item L.2121-8) prévoit un délai de 6 mois pour l'adoption d'un RI : il n'y a donc pas urgence à le faire aujourd'hui..
Un bon fonctionnement du conseil et de ses commissions est essentiel à la démocratie. Les débats publics au conseil municipal, sur les grands problèmes de la ville, sont utiles pour redonner un peu d'attractivité et de sens à la politique municipale.
Cela fait partie des moyens pour réduire le nombre d'abstentions.
Il y a à faire pour améliorer une situation qui n'est pas satisfaisante de ce point de vue. Tout ne se trouve pas codifié dans un RI, et un RI peut être utilisé de différentes façons. Néanmoins, . il nous parait indispensable qu'il y ait une discussion générale, ouverte, préparée en commission, sur les moyens d'améliorer le fonctionnement du Conseil, et débouchant sur des propositions de modifications du RI.
Nous proposons donc que ce point soit retiré de l'ordre du jour de ce conseil, et repoussé au prochain conseil le 3 mai, pour permettre cette discussion.
Je note également que les conseillers n'ont pas eu connaissance à l'avance du RI - et nombreux sont les nouveaux conseillers - pas plus que des modifications proposées. C'est une raison de plus de repousser ce point au prochain conseil.
Jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement, il n'y a pas de vide juridique : le RI précédent s'applique. C'est comme si l'on prétendait que le maire et ses adjoints sortants perdaient leurs fonctions le jour du scrutin, et non pas le jour de l'élection de leurs successeurs.
J'attire enfin, monsieur le maire et mes chers collègues, votre attention sur l'article L.2121-12 du CGCT qui s'applique, RI ou pas. Cet article stipule que, en même temps que la convocation, les conseillers doivent recevoir une note de synthèse de la délibération, ce qui n'a pas été fait sur ce point, pas plus d'ailleurs que sur d'autres. Le non respect de la loi peut conduire à l'invalidation de cette délibération.

Amendements au règlement intérieur
5 amendements
· Les groupes - amendement pour l'article 3 du RI, à la fin, ajouter :
" les groupes d'élus disposeront d'une salle de travail en mairie et auront accès aux salles municipales dans les quartiers pour y tenir des permanences d'élus ".
La question d'une salle de travail est explicitement abordée dans l'article L-2121-27 du CGCT, ainsi rédigé : " Dans les communes de plus de 3500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun ". La première partie de l'amendement s'inspire de cet article, et la seconde partie vise à favoriser l'exercice de leur fonction pour les élus, en tenant des permanences dans les quartiers, que l'élu soit de la majorité, de la minorité ou de l'opposition.
· L'information par internet - amendement à ajouter après le premier paragraphe de l'article 5
" l'ordre du jour, les rapports examinés en commission et la liste des décisions prises par le maire, sont, parallèlement et dans les mêmes délais, rendus accessibles aux conseillers municipaux sur internet "
Il s'agit de moderniser la communication aux élus et de simplifier notre travail, au moins pour ceux et celles qui sont familiers avec l'informatique, en attendant de pouvoir se passer d'une grande partie des supports papiers.
· Les commissions - amendement à ajouter à la fin de l'article 6bis
" Un secrétariat des commissions est assuré par l'administration. Les comptes rendus des commissions sont rédigés sous la responsabilité du Président, et remis aux membres dans les 8 jours qui suivent ".
Pour que se constitue une mémoire de la commission et rendre plus efficace le travail des élus. 8 jours permet d'avoir le CR pour le Conseil municipal suivant.
· Les questions orales - amendement pour l'article 14 du RI, qui remplace tout le premier paragraphe
" en cours de séance, des questions orales peuvent être posées par les conseillers municipaux conformément à l'article L.2121-19 du CGCT, dans la mesure où le résumé écrit en aura été déposé au secrétariat général au plus tard à 17h, 3 jours avant la séance. Le maire ou un maire adjoint y répond. L'auteur de la question peut y répondre à nouveau. Il n'y a pas d'autre débat ".
Il s'agit de revaloriser la fonction des questions orales, actuellement rejetées en fin de séance, comme un moyen du débat public en conseil. Possibilité en cours de conseil, rendre ce droit aux adjoints, et permettre un commentaire à l'auteur de la question après la réponse du maire. Ce sont les trois modifications proposées.
· L'interpellation par le personnel - amendement à ajouter en fin d'article 14 du RI
" la même possibilité de saisine est ouverte au personnel communal, par l'intermédiaire des organisations syndicales représentatives, ou dès que 100 personnes au moins sont signataires de la question ".
Il s'agit d'étendre au personnel ce qui est déjà prévu pour les conseils de quartier.

Intervention de Catherine Delhommeau
Participation aux commissions et organismes
Nous sommes prêts à participer aux diverses représentations dans les commissions et organismes qui nous ont été proposés.
Conformément à l'article 33 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République le principe de la représentation proportionnelle a été ébauché.
Néanmoins, notre conception du pluralisme et de la proportionnalité est très différente de celle de la majorité municipale. Nous avons dû nous inscrire dans un cadre très restreint et nous pensons que les 29 % d'électeurs qui ont souhaité notre participation au conseil municipal sont sous-représentés : la toute petite dose de proportionnelle concédée par la majorité municipale offre à Montreuil Ville Ouverte 22 délégations dans des commissions ou des collèges contre 178 pour la majorité municipale, soit 1/8.
Pour les commissions et les organismes dans lesquels des postes nous ont été accordés, nous défendrons notre programme et les principes sur lesquels nous avons été élus : écoute et respect des habitants, démocratie et transparence de gestion.

Intervention de Fabienne Vansteenkiste
Indemnités des adjoints et véhicules de fonction
Le passage du nombre d'adjoints de 15, nombre maximum admis compte tenu de la taille de notre commune, à 18, grâce au biais des "adjoints spéciaux", va-t-il augmenter la charge pour les finances publiques dans la même proportion, ou est-ce que la somme globale restera constante, entraînant automatiquement une diminution d'un sixième de l'indemnité de chacun?
Concernant toujours les indemnités des adjoints et du maire, le Conseil pourrait il savoir à qui et sur quels critères, des voitures de fonction sont attribuées. Ces véhicules étant susceptibles d'être utilisés partiellement à titre privé, est-ce que le complément d'indemnité correspondant est intégré en tant que tel dans la comptabilité, conformément aux règles en vigueur?
Le groupe Montreuil Ville Ouverte remarque également qu'on nous demande de voter sur 3 points (4 5 6) qui n'ont fait l'objet d'aucun document distribué préalablement aux Conseillers Municipaux. Nous nous réservons de le droit d'alerter la préfecture concernant la légalité d'une telle procédure.
En tout état de cause, nous ne prendrons pas part au vote sur ces trois points

Intervention de Patrick Petitjean
Les adjoints spéciaux
Puisque la question des 3 adjoints spéciaux revient sur le tapis à propos des indemnités, je voudrais donner lecture d'un article à ce sujet que j'ai trouvé dans le code général des collectivités territoriales, l'item L.2122-3 : " Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de la commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal ". Il est question là d'un seul poste d'adjoint spécial, et de circonstances dont je ne vois pas la pertinence dans notre commune. L'item L.2122-11 qui en reparle, mentionne de plus que l'adjoint spécial (et c'est toujours le singulier) doit faire partie de cette fraction de la commune.
Notre groupe avait refusé de voter la délibération présentée sur ce sujet le 25 mars, dont nous avions eu seulement connaissance en séance, et pas à l'avance. Cette délibération était ainsi motivée : " ces adjoints spéciaux, par leur présence importante dans la ville, faciliteront l'exercice du mandat local en permettant aux autres adjoints de s'absenter pour participer pleinement aux réunions requises par leurs missions, d'exercer leur droit à la formation, de concilier aussi plus aisément une activité professionnelle et leurs responsabilités d'élus ". Il n'y a de toute évidence aucun rapport avec l'article du code général des collectivités territoriales.

Intervention d'Alexandre Le Cœur
Droit de préemption renforcé
La maîtrise du foncier par la collectivité publique nécessite l'utilisation d'outils spécifiques que la ville a mis en place depuis de nombreuses années.
Le droit de préemption urbain renforcé est la première pierre de ce dispositif. Il permet à la ville d'engager ou de poursuivre des opérations d'aménagement.
La nécessité de se doter de cet outil nous semble incontestable. Néanmoins, nous attirons l'attention du Conseil et des Montreuillois, sur la toute puissance de cet outil et sur les risques liés à l'usage abusif qui peut en être fait.
Le droit de préemption urbain renforcé a permis à la ville d'acquérir de nombreux terrains ou immeubles, aujourd'hui encore inutilisés. Le coût de ces acquisitions et de leur portage financier est mal connu des Montreuillois. Nous souhaiterions connaître le montant précis de ce coût annuel et de son poids dans le budget de la ville.
De plus, plusieurs immeubles qui auraient pu être réhabilités pour produire des logements sociaux en centre-ville ont été démolis suite à l'usage excessif de ce dispositif. Nous pensons notamment à "l'hôtel des trois pipes", rue de Saint Mandé dans la zone d'aménagement différé (ZAD) de la porte de Montreuil.
Nous ferons tout pour que le droit de préemption urbain renforcé soit utilisé dans des opérations de requalification urbaine, visant à reconstruire la ville sur elle-même, à sauver du gouffre les copropriétés en difficulté, à racheter des hôtels meublés insalubres et à lutter efficacement contre les marchands de sommeil en utilisant les nouveaux dispositifs de la loi Solidarité et renouvellement Urbain.