Réponse de Jean-Jacques SEREY à la question du groupe communiste et du groupe MVO sur les expulsions locatives

Mes chers collègues,

Vous avez pleinement raison mon cher collègue, cette question, abordée également par le groupe MVO, mérite toute notre attention.

Expulser c’est exclure et cela semble bien être le credo du gouvernement RAFFARIN qui sait s’afficher avec l’Abbé Pierre au moment de la célébration du cinquantième anniversaire de son appel et qui, dans le même temps, diminue le budget du logement de 8%, revalorise très modestement les aides au logement en retenant des indices inférieurs à la progression réelle des loyers et des charges. Ces aides concernent 6 millions de foyers. Elles seront bientôt revalorisées mais rétroactivement au 1^er juillet 2003. Le ministère du Logement annonce 225 millions d’euros mais le coût net est de 54 millions d’euros. Les comptes n’y sont pas comme l’a d’ailleurs souligné la Caisse Nationale d’Allocations Familiales qui a émis un avis défavorable sur la décision du gouvernement.

La commission de concertation des expulsions locatives présidée par le préfet se réunit, uniquement pour des dossiers de notre commune, une à deux fois par mois y compris durant la trêve hivernale. Le préfet s’est récemment félicité d’une hausse de 70% des expulsions dans le département en 2003(2624 contre 1771 en 2002), l’objectif étant de diminuer les indemnités versées par l’Etat aux propriétaires et bailleurs des locataires non expulsés. Pour information, 55 millions d’euros ont été prévus dans le budget de l’Etat pour ce poste en 2002, 11 millions(20%) ont été utilisés en Seine-Saint-Denis, 7,8 millions seulement en 2003 du fait de la hausse des expulsions. Le gouvernement préfère expulser des familles en difficulté mais de bonne foi plutôt que de leur venir en aide.

Monsieur SARKOZY se fait le chantre d’une recrudescence de la présence policière sur le terrain. Les policiers sont en fait très occupés par les procédures d’expulsion et l’on ne mesure pas assez les incidences humaines et le coût économique de cette procédure. En effet, les centres d’hébergement sont saturés, il faut ouvrir de nouvelles structures pour pallier les carences afin d’éviter que des familles dorment dans la rue et, vous l’avez dit, même les personnes âgées sont victimes de ces expulsions, je connais plusieurs cas à Montreuil. Il est bien loin le temps de l’après été 2003 où, à grand renfort de communication, le gouvernement a engagé chacun d’entre nous à être davantage aux côtés de nos aînés afin d’éviter un nouveau désastre sanitaire. Il va être évité …pour être remplacé par un désastre humain et social.

600 dossiers d’expulsion sont en instance pour notre commune, 274 dossiers ont été examinés en 2003, le préfet s’est prononcé à 108 reprises pour l’expulsion. 96 dossiers ont été étudiés depuis le début de 2004, 31 expulsions ont été prononcées à compter du16 mars.

Ces chiffres sont alarmants et il ne faut pas oublier que derrière chaque dossier il y a des situations humaines souvent très difficiles. Il n’y a pas que des gens de mauvaise foi parmi les expulsables. Bien au contraire, il y a beaucoup de salariés, d’ouvriers, de gens modestes dont la situation familiale ou professionnelle s’est dégradée et les a fait basculer dans la précarité. Le manque de logements sociaux répartis de manière solidaire à l’échelle de la région, les coûts excessifs du parc privé face à la pénurie sont en partie responsable de cette situation.

C’est pour répondre à cette problématique que le gouvernement JOSPIN a fait voter la loi contre les exclusions le 29 juillet 1998 qui prévoit diverses mesures pour les locataires de « bonne foi ». Mise en place d’un plan d’apurement, enquête sociale, accords collectifs pour relogement.

La municipalité, dont je suis le représentant au sein de la commission de concertation des expulsions locatives, ne cesse d’évoquer cette loi lors des commissions. Malheureusement ses grands principes ne sont pas toujours respectés. Un certain 21 avril 2002 et les élections législatives qui ont suivi en sont la cause.

A ceux qui ne voient pas de différence entre une politique de gauche et une politique de droite, je pense qu’il serait bénéfique qu’ils puissent assister à une commission de concertation des expulsions locatives. Ils comprendront mieux les visées du gouvernement RAFFARIN qui ajoute de l’exclusion à de l’exclusion plutôt que de conduire une politique juste et sociale.

Pour notre municipalité, la solidarité la justice sociale se déclinent en étant aux côtés des familles et des personnes qui rencontrent des difficultés. Les mettre à la porte de leur logement ne résout rien. La reprise massive des expulsions locatives est une nouvelle expression du désengagement progressif de l’Etat dans le domaine du logement des familles modestes. Il est inacceptable que les dispositifs mis en place par le gouvernement JOSPIN pour prévenir les expulsions ne soient pas systématiquement appliqués.

La loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 a retenu des mesures pour les locataires de bonne foi que le gouvernement RAFFARIN doit respecter.

Avec les travailleurs sociaux, les personnels du service social et du service logement de la ville qui sont au contact au quotidien des 600 familles montreuilloises concernées par des procédures d’expulsion, nous constatons avec regret que ces dispositifs ne sont pas utilisés.

En conséquence, nous estimons que ces expulsions, hormis les procédures engagées pour trouble de jouissance et occupation illicite, ne sont pas fondées et je tiens à vous informer que notre maire a signé le jeudi 18 mars 2004 un arrêté contre les expulsions qui je l’espère fera consensus au sein de notre assemblée.