Ce document est le texte de la délibération officielle du budget 2003. Les commentaires de MVO, ainsi que notre analyse globale, sont indiqués en jaune

Ville de MONTREUIL

Direction des finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JANVIER 2003

OBJET : Adoption du budget primitif exercice 2003 - Ville

Mes chers collègues,

Nous sommes aujourd’hui amenés à examiner les grands équilibres de notre budget primitif pour 2003.

L’esprit général du projet de budget primitif 2003 est conforme aux orientations qui vous ont été présentées au Conseil Municipal du 19 décembre dernier. Il est marqué par notre attachement à respecter les priorités définies par la charte municipale : enfance, jeunesse, éducation, conditions de travail du personnel, quartiers, en particulier. Il s’accompagne de la volonté de poursuivre conjointement l’assainissement des finances de la ville - en maîtrisant les dépenses de fonctionnement - et d’adopter une démarche pluriannuelle pour la programmation des investissements.

Le budget primitif, qui s’élève à plus de 191,3 millions d’euros, peut se résumer par ces deux balances, l’une retraçant l’ensemble des dépenses des deux sections, l’autre traitant des recettes :

Le budget comporte des opérations réelles, qui donneront lieu à encaissement et décaissement, et des opérations d’ordre, qui sont des opérations comptables rendues obligatoires par l’instruction M14 (dotations aux provisions et aux amortissements, intérêts courus non échus, opérations liées aux cessions, subventions d’équipement). Ces dernières opérations permettent de tenir compte de la gestion patrimoniale de la commune. Elles ne sont pas neutres sur l’équilibre budgétaire section par section ; c’est la raison pour laquelle elles sont présentées ici.

Le projet de budget primitif 2003 connaît une baisse de – 1 % au regard du budget primitif 2002 (qui s’établissait à 194 millions d’euros, soit 1,274 milliards de francs). Cette évolution se décompose comme suit :

- Le budget de fonctionnement de la ville est soumis à de fortes contraintes tant du fait de la baisse des recettes réelles de fonctionnement, lié au mode de calcul de la taxe professionnelle, que de la progression des dépenses réelles de fonctionnement en raison de la paupérisation d’une partie de la population, totalement ignorée par le gouvernement.

- En matière d’investissement, la ville poursuit son effort, et s’inscrit dans une démarche de planification ambitieuse des projets à financer de façon à garantir l’aboutissement de tous nos projets, qu’il s’agisse de la piscine, du conservatoire, de nos groupes scolaires, à construire comme Louise Michel ou à rénover, comme Jules Ferry ou Nanteuil, pour ne citer que ceux-là, et à poursuivre le désendettement.

L’analyse des recettes et dépenses réelles, section par section, nous permettra de mieux saisir les évolutions prévues et inscrites dans le projet de budget primitif 2003.

I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT.

1/ les recettes de fonctionnement :

Hors recettes fiscales supplémentaires, les recettes réelles de fonctionnement prévues au budget primitif 2003 sont en légère baisse par rapport au budget primitif 2002 de –0,9%, avec un montant total de 136,57 M€.

Pour expliquer cette légère baisse, nous allons examiner l’évolution des différentes composantes de ces recettes, par rapport au budget primitif 2002.

1.1. les recettes courantes de fonctionnement : 134,49M €, soit +1,1 %

Il convient de prendre en compte séparément les produits financiers, pour lesquels une inscription de recettes à hauteur de 1,66 M€ est prévue au budget primitif 2003. En effet, cette inscription s’effectue pour un montant proche également en dépenses (1,38 M€).

L’analyse des recettes courantes de fonctionnement hors produits financiers reflète donc plus fidèlement les évolutions structurelles des recettes.

Ainsi, hors produits financiers, les recettes courantes s’élèveraient en 2003 à 134,9 M€, soit une baisse de 0,12 % au regard de l’exercice 2002. Plusieurs grands postes permettent de détailler cette variation.

Les impôts et taxes ; 69,52 M€ soit +0,2 %

Cette stagnation s’explique par :

- une stagnation attendue du produit de taxe professionnelle ; 20,17 M€ , soit –3,1 %

La baisse de – 3,1% par rapport à l’inscription au budget primitif 2002 cache en fait une stagnation par rapport au montant réel 2002. Cette stagnation est le fait de la poursuite de la réforme sur l’exonération de la part salaires des bases taxables, cette perte n’étant compensée par l’Etat que sur la base des établissements présents dans la commune au 1^er janvier 1999, sans prendre en compte les nombreuses arrivées d’emplois depuis cette date.

Alors qu’en 2002 ce sont les entreprises dont 18 % de la masse salariale était inférieure à 6 MF qui ont été exonérées (ce qui concernait déjà la quasi totalité de nos entreprises), en 2003, les entreprises seront toutes exonérées. En tenant compte de la dotation de compensation perçue, le manque à gagner pour 2003 sera au minimum de 1.3 M€.

Une hausse du produit de la taxe sur le foncier bâti ; 20,29 M€, soit + 3 %

et du produit de la taxe d’habitation ; 15,44 M€, soit + 1,8%

Cette prévision tient compte de l’actualisation des valeurs locatives de 1% votée par le Parlement et d’une progression supplémentaire respectivement de 2 % (taxe foncière) et de 0,8% (taxe d’habitation) correspondant à la livraison de nouveaux bâtiments et à l’amélioration du bâti existant.

une hausse du produit de la taxe sur les ordures ménagères , 9,75 M€ , soit + 2,2 %

Cette augmentation est liée uniquement à celle des bases et non à celle des taux.

parmi les autres impôts et taxes, notons :

• . l’augmentation prévue des droits d’enregistrement (+ 5%), qui s’élèveraient en 2003 à 1,2 M€, liée à la croissance des transactions immobilières sur la ville.
• . le maintien du produit de la taxe d’électricité (1,3 M€), basé sur la consommation d’électricité.

Les dotations ; 51,72 M€ soit + 5,9 %

On attend une légère augmentation du fait de la compensation de la perte de taxe professionnelle liée à la suppression progressive de la part salaire : supérieure à la Dotation Globale de Fonctionnement depuis 2002, la Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), sera intégrée à la DGF à partir de 2004.

- une hausse de la DCTP ; 20,6 M€, soit + 4,6 %

La DCTP comprend quatre fractions liées à quatre réformes de la taxe professionnelle : la réduction de la fraction imposable des salaires (de 20% à 18 %), l’abattement général de 16 % à la base, la réduction des bases liées à la Réduction Embauche et Investissement ( REI) et la suppression progressive de la part salaire. Cette dernière fraction est destinée à compenser les pertes de TP observées plus haut : elle passe de 15,2M€ en 2002 à 16,1 M€ en 2003. Comme on l’a vu, cela ne suffit pas à combler le manque à gagner pour notre ville, qui sera de 1,3 M€ en 2003.

Elle reste en outre une variable d’ajustement pour les villes DSU et un combat est engagé au Parlement par les élus des grandes villes pour garantir son montant.

- une faible hausse de la DGF ; 18,63 M€ , soit + 0,9 %

Après les baisses conséquentes des années 1999 à 2001 (-11%), la DGF avait connu une hausse en 2002, et devrait se stabiliser en 2003, pour continuer d’augmenter selon le rythme faible de l’indexation décidée par le gouvernement. Cette faible hausse est un signe supplémentaire du désengagement financier de l’Etat qui reporte sur les collectivités locales l’essentiel du poids de la moindre croissance et de l’augmentation des besoins sociaux. Pour l’année 2003, la hausse de la DGF suffira à peine pour payer la hausse de la cotisation à la CNRACL imposée par l’Etat.

Les produits des services ; 8,55 M€ soit - 9 %

L’essentiel de ces recettes provient des services rendus à la population parmi lesquels on peut citer la restauration scolaire (1,8 M€), les remboursements liés aux soins prodigués dans les centres de santé (2,97 M€), les inscriptions en crèches et centres de loisirs (1,5 M€). Les prévisions proviennent des services eux-mêmes.

Les produits de gestion ; 2,74 M€ soit + 15%

Il s’agit des recettes liées :

• à la gestion du patrimoine communal (loyers), en hausse de 30 % par rapport à 2002.
• aux redevances des concessionnaires, à hauteur de 0,75 M€.

Ces produits continuent d’augmenter grâce au dynamisme de la gestion de notre pépinière d’entreprises et des recettes liées à nos délégations de service public (notamment pour l’utilisation du complexe de tennis de la nouvelle France).

1.2 les recettes exceptionnelles de fonctionnement : 2,07 M€ soit – 54 %

Il s’agit là du produit des cessions d’immobilisations, qui par nature sont exceptionnelles. Il devrait continuer à diminuer en 2003.

2/ les dépenses de fonctionnement :

Le total des besoins exprimés par les services se montent à 131, 95 M€, ce qui équivaudrait à une hausse de + 1,9% par rapport au budget primitif 2002. Face à cette demande exprimée, la municipalité s’est engagée dans une démarche de gestion attentive de nos dépenses visant à :

- prendre en compte la progression des besoins de la population que reflète cette estimation d’augmentation,

- s’engager dans une recherche systématique d’évaluation et d’exigence qualitative en matière de services rendus.

Cette exigence nous conduit à vous proposer une hausse moindre que celle initialement envisagée d’un montant de 1.34 M€.

Au total, les dépenses réelles de fonctionnement se monteront en 2003 à 130,61 M€, ce qui revient à une légère hausse (+0.9%) par rapport au BP 2002.

Deux postes expliquent en grande partie cette augmentation : les dépenses de personnel (+ 4 M€), et les dépenses liées aux secteurs des bâtiments et de l’environnement –espace public.

Les dépenses de personnel demeurent, malgré les efforts consentis, le premier poste budgétaire de notre ville : 59 % des dépenses réelles de fonctionnement y sont consacrées. L’augmentation de 5,5 % de BP à BP des crédits inscrits au sein de la Direction du personnel et des ressources humaines est liée pour partie :

• à la revalorisation du point indiciaire (+1%),
• à l’effet Glissement Vieillesse Technicité (+1,5%)
• aux modifications prévues en matière de régime indemnitaire
• à la perte progressive de la compensation par l’Etat des emplois-jeunes, qui est à l’origine de 15% de la hausse des dépenses de personnel en 2003
• la hausse de la cotisation CNRACL (+0.4% dès 2003). Imposée par l’Etat, cette hausse de 130 000 € se poursuivra en 2004 et en 2005.

Les dépenses liées aux secteurs des bâtiments et de l’environnement – espaces publics connaissent une hausse inéluctable, qui provient de la hausse mécanique de certaines charges particulières :

• les fluides (+3%)
• les assurances (+ 10%), qui sont de plus en plus difficiles à assumer par les collectivités sans que l’Etat joue sonr rôle de régulateur du marché.
• le traitement des ordures ménagères (+ 10%).

Les autres secteurs connaissant une hausse de leurs dépenses sont le reflet des priorités municipales :

• l’éducation (+ 8,4% par rapport au BP 2002),
• la santé – solidarité (+ 16,4 % par rapport au BP 2002),
• les affaires civiques (+ 45.5% par rapport au BP 2002)

La gestion de la dette représente environ 9% des dépenses de fonctionnement du budget primitif 2002 (11,32 M€). Cette proportion était de 12% au BP 2002. Une fois prises en compte les baisses de produits financiers liés à la gestion de dette, la baisse des dépenses de fonctionnement liées à la dette en 2002 se monte à 0,9 M€, ce qui correspond à une réduction des frais financiers permise par les renégociations de contrats de prêts effectuées en 2001 et 2002, et au désendettement observé sur ces 2 années.

3. La nécessité de parvenir à un équilibre dynamique.

A ce stade, en intégrant les économies envisagées, la progression des dépenses réelles de fonctionnement apparaît plus rapide que celle des recettes réelles de fonctionnement. Une fois couvertes les 130,6 M€ de dépenses réelles de fonctionnement, les 136,6 M€ de recettes réelles doivent permettre de couvrir, au sens de la M14, le solde des opérations d’ordre, qui comprennent un autofinancement devant permettre de financer les dépenses d’investissement.

En prenant en compte les opérations d’ordre, il faut intégrer dès à présent des recettes fiscales supplémentaires à hauteur de 5,73 M€ pour équilibrer le budget et dégager des marges de manœuvre en investissement.

Il est donc proposé de s’accorder sur le principe de dégager des recettes fiscales supplémentaires pour 2003, à partir de la notification des bases par les services fiscaux en février prochain, afin d’obtenir de nouvelles marges de manœuvre en investissement.

Par ailleurs, la discussion de la loi de finances pour 2003 prévoit deux mesures qui conduiront à compenser, à la marge, le manque à gagner considérable qui résulte pour les collectivités de l’exonération totale des bases salaires de taxe professionnelle (le montant de la compensation progresse moins vite (+5.5%) que la perte de produit sur les bases réellement abattues (+9.6%).:

• la revalorisation des valeurs locatives cadastrales
• la déliaison partielle des taux de fiscalité directe.

II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT.

La section d’investissement traduit la volonté en 2003 d’augmenter l’effort d’équipement de la ville, tout en poursuivant le désendettement amorcé en 2001 et 2002 : cela est rendu possible grâce au double effort effectué en section de fonctionnement, par une gestion rigoureuse des dépenses et une amélioration de l’efficacité des services, et grâce aux recettes fiscales supplémentaires générées notamment par une politique dynamique en matière de développement économique.

1/ les recettes d’investissement :

Les recettes réelles, par opposition aux recettes d’ordre, se montent à 22,04 M€, comprenant :

• 3,62 M€ de recettes propres, contre 2,4 M€ au BP 2002 :

• 18,4 M€ de recettes externes (20,6 M€, en 2001) :

Le montant de l’emprunt inscrit en recettes marque une volonté politique forte de désendettement. En effet, le montant emprunté (12,5 M€) sera en 2003 significativement inférieur au montant du capital de dette remboursé (14,69 M€). 

A ces recettes réelles, il faut ajouter un montant conséquent d’opérations d’ordre (19,32 M€), parmi lesquelles 5,54 M€ d’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement.

2/ les dépenses d’investissement :

Une fois financées les dépenses liées au remboursement de la dette en capital (14,69M€), au CLTR ( 5,91 M€ de Crédit Long Terme Renouvelable) et aux opérations d’ordre (7,63 M€), le montant disponible pour couvrir l’ensemble des dépenses d’investissement est de 13,125 M€. Ce montant est en hausse de plus de 1,9M€ par rapport au BP 2002, ce qui traduit la volonté politique de poursuivre un programme d’investissement nécessaire au développement de la ville et à un service aux Montreuillois toujours plus exigeant.

Cette somme permet notamment de réaliser :

1) les opérations dont les travaux sont commencés ou débutent :

• Début des travaux de rénovation et de restructuration du stade nautique 800 000 €
• Poursuite des travaux à l’école J. Ferry 450 000 €
• Début de la construction du nouveau groupe scolaire Louise Michel 200 000 €
• Début de rénovation de l’école nationale de musique et de danse 130 000 €

• Première tranche de l’Eglise Saint-Pierrre Saint-Paul 470 000 €
• Poursuite des travaux de restauration des Murs à pêches 113 000 €
• Début de la rénovation de la maternelle et du centre de loisirs sur l’école Nanteuil 69 000 €
• Mise en place d’un budget participatif quartiers 76 000 €
• Poursuite des travaux de démolition du Cœur de Ville transférés à SIDEC 1 300 000 €
• réalisation des études et du concours pour le théâtre 1 000 000 €
• des opérations de voirie en ZAC : 640 000 €
• Fin des travaux sur la voie nouvelle Cuvier Lagny 240 000 €
• Poursuite de la réalisation du réseau de circulation douce 300 000 €
• Aménagement ligne de bus 122 : 131 000 €
• Réalisation d’études d’urbanisme liées au Tram, à la révision du PLU 175 000 €

2) Des enveloppes permettant aux services d’entretenir le patrimoine communal, d’un montant de plus de 4,54 M€, avec la poursuite du comité d’engagement en 2003, comprenant notamment :

• Travaux bâtiments, garage, matériels, logement, mobilier sécurité bâtiments, espaces publics – environnement, 3 900 000 €
• plan NTIC 550 000 €

3) Enfin, afin de permettre à la ville de maintenir sa politique foncière, une somme de 0,69M€ sera consacrée aux acquisitions immobilières en ZAC et 1,3 M€ pour les autres secteurs de la Ville.