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1 - PREAMBULE

Le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. a arrêté le 14 mai 1987 les orientations prioritaires de l’Action Sociale Familiale des Caisses d’Allocations Familiales pour la période 1987 / 1991 communiquées par la circulaire n° 35 du 10 juin 1987.

Il a notamment retenu le principe d’un développement prioritaire des actions en faveur de l’accueil des jeunes enfants et, à cet effet, a adopté le 8 décembre 1987 le dispositif contrat-enfance.

Le contrat-enfance est signé entre les Caisses d’Allocations Familiales et les Municipalités pour la mise en œuvre d’une politique d’Action Sociale, globale et concertée, en faveur des enfants de moins de 6 ans.

L’objectif principal est de favoriser l’amélioration quantitative et qualitative des différentes formules d’accueil. Il vise à développer les accueils non permanents (réguliers et occasionnels) pour les enfants de moins de 6 ans quel que soit le statut professionnel des parents.

L’action concertée entre la Municipalité et la Caisse d’Allocations Familiales visera, en outre, à soutenir la réalisation de formules nouvelles, ou l’amélioration des structures existantes, afin d’offrir au plus grand nombre d’enfants une bonne qualité d’accueil et d’en faciliter l’accès aux familles les moins favorisées, par :

Þ   une politique tarifaire,

Þ   le choix de la localisation géographique des différentes actions,

Þ   toute mesure visant à favoriser la participation active des parents,

Þ   les dispositions destinées à prendre en compte les attentes particulières des familles.

Le Conseil d’Administration de la C.A.F. de SEINE SAINT-DENIS a fait sienne ces préoccupations en définissant les adaptations nécessaires au plan local qui doivent servir de guide dans la négociation des contrats-enfance.

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À La négociation doit prendre appui sur une « Carte Petite Enfance » incluant l’existant, les projets faisant l’objet du contrat, et les manques qui subsisteront à l’issue de celui-ci. Cette carte permettra de déterminer les besoins prioritaires correspondant aux caractéristiques de la population pour les services nouveaux et leur complémentarité avec les structures hors contrat-enfance.

Á  Une attention particulière devra être portée au libre choix des familles, ce qui implique un éventail des formes de structures d’accueil : collectives ou individuelles, liées ou non à l’activité professionnelle de la mère de famille.

  Un encouragement tout particulier devra être apporté aux efforts de qualification à entreprendre en direction de personnel employé par des allocataires bénéficiaires de l’Aide à la Famille pour l’Emploi d’une Assistante Maternelle Agrée, de l’Allocation de Garde d’Enfants à Domicile ou du complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d’Accueil de Jeunes Enfants, de façon plus générale, en direction du personnel employé dans toutes les structures innovantes dont les règles de fonctionnement ne sont pas codifiées.

à La prise en compte des besoins concrets des familles implique un souci d’information spécifique petite enfance, l’ouverture des structures d’accueil à une large participation des parents et la possibilité que des enfants handicapés ou légèrement malades puissent y être acceptés.

Ä  La passation d’un contrat-enfance suppose un accroissement du nombre de bénéficiaires des différentes structures d’accueil et parallèlement un examen attentif de leurs coûts de fonctionnement afin de maintenir ceux-ci à l’intérieur d’une fourchette raisonnable.

Le Conseil Municipal de la ville de Montreuil a décidé par délibération en date du 4 octobre 2004, de mettre en œuvre dans les cinq années du contrat enfance un schéma de développement pour améliorer la réponse apportée en matière d’accueil de la petite enfance.

À En effet, considérant l’évolution démographique dans ses différents quartiers, des conditions de travail, de recherche d’emploi, d’insertion sociale et de formation des parents, de l’offre d’accueil insuffisante au regard de l’évolution des besoins, la ville de Montreuil souhaite avec la participation de la Caisse d’allocations Familiale s’engager dans un nouveau contrat enfance.

Ce nouveau contrat enfance fait suite au premier signé en 1990 suivi de 4 avenants dont le dernier date de 1999.

À Le contrat prend appui sur un diagnostic réalisé à partir d’éléments démographiques issus de l’analyse du recensement de 1999 réactualisé, des éléments économiques sur le taux d’activité féminine issu du schéma départemental des modes d’accueil à l’initiative du Conseil Général et de la Caisse d’Allocations Familiales, du constat de fragilisation des familles et de l’analyse de la répartition par ilôt des jeunes enfants.

À La répartition inégale de l’offre d’accueil collectif et individuel croisé avec le taux de réponse apporté aux familles, l’évolution démographique d’ici 2008, les perspectives d’évolution des transports en commun, ont permis d’établir une carte précisant les quartiers prioritaires pour la création des nouvelles places et services d’accueil. Ce diagnostic et les différentes cartes sont annexés au présent contrat (annexe 1)

À Le schéma de développement présenté tient compte de la complémentarité entre les structures y compris celles qui étaient hors contrat enfance qui vont désormais se trouver incluses dans ce nouveau contrat.

À Ce contrat a la particularité de concerner à la fois le secteur public et le secteur associatif compte tenu des 8 associations montreuilloises gestionnaires de structures petite enfance.

À Il a l’ambition de diversifier les mode d’accueil collectif et individuel liés ou non à l’activité professionnelle de la mère de famille, tout en augmentant le nombre de places.

Le soutien à la parentalité tient également une place non négligeable.

À Il concerne uniquement le fonctionnement des structures et services petite enfance, la Caisse d’Allocations familiales ayant affirmé une position de principe favorable à sa participation à l’investissement dans le cadre de convention spécifique à chaque programme.

À Ce contrat enfance entraîne un accroissement du nombre de bénéficiaires des différentes structures d’accueil. Un examen attentif des coûts de fonctionnement sera effectué sachant que la participation de la Caisse d’Allocations Familiales est soumis à des conditions de fréquentation et de prix de revient.

Par délibération en date du 4 octobre 2004, le Conseil Municipal de la ville de MONTREUIL a décidé de  signer un deuxième « Contrat Enfance » avec la Caisse d’Allocations Familiales établi sur la base d’un diagnostic local ( annexe 1), et de s’engager dans le schéma de développement suivant :

Þ diversification des modes d’accueil et amélioration quantitative de l’offre d’accueil :

-         Créer un multi-accueil de 40 places dans le quartier de Branly-Boissière.

-         Créer un multi-accueil de 40 places dans le quartier du Bas Montreuil.

-         Créer un multi-accueil de 20 places à proximité du centre social Lounès Matoub dans le quartier Bas Montreuil.

-         Augmenter la capacité d’accueil de la crèche municipale Les Pins de 10 places dans le quartier Branly Boissière.

-         Réserver 10 places minimum dans une nouvelle structure inter-entreprises implantée dans le Bas Montreuil d’une capacité totale de 60 places d’accueil régulier.

-         Augmenter la capacité d’accueil de la structure associative Solidarité Français Migrant de 2 places, avec une évolution en multi-accueil, dans le quartier Branly Boissière.

-         Augmenter la capacité d’accueil de la structure associative multi-accueil Maman Poules de 5 places dans le quartier Centre Ville.

-         Augmenter la capacité d’accueil de la structure parentale associative Bambino  de 2 places dans le quartier Centre ville.

-         Augmenter la capacité d’accueil de la structure parentale associative « Où tu  crèches ? » de 5 places dans le quartier Branly Boissière.

-         Créer un lieu d’accueil passerelle de 15 places pour les enfants âgés de 2 à 3 ans avec un fonctionnement multi-accueil l’après midi dans le quartier Bel-Air Grands Pêchers.

-         Augmenter la fréquentation dans les centres de loisirs maternels de la ville, notamment par la création de 58 places supplémentaires au sein du futur centre de loisirs Louise Michel dans le quartier centre ville.

Þ amélioration qualitative de l’offre d’accueil

-         Mettre en place un fonctionnement multi-accueil dans chacune des 4 structures municipales de la commune.

-         Soutenir financièrement les associations dans leur évolution vers un agrément multi-accueil.

-         Créer deux Lieux d’Accueil Enfants / Parents pour le soutien à la parentalité au sein des deux nouveaux Relais Assistantes Maternelles (RAM) de la Ville dans les quartiers prioritaires : Branly Boissière et centre ville Bas Montreuil.

-         Créer un schéma local de la Petite Enfance avec l’ensemble des partenaires concernés par la petite enfance.

-         Simplifier les démarches d’inscription et d’orientation des parents aux différents modes d’accueil au sein des procédures d’admission.

Þ développement de l’information sur les modes d’accueil petite enfance par :

-         La création de deux Relais d’Assistantes Maternelles afin de favoriser l’information des parents et la formation des assistantes maternelles le premier dans les quartiers prioritaires Branly Boissière et Centre Ville – Bas Montreuil..

-         Améliorer l’information des parents par la diffusion d’une brochure présentant les différents modes, structures et aides relatifs à l’accueil de la petite enfance.

Þ prise en charge du poste de coordinatrice petite enfance :

La coordinatrice a pour mission de participer à la mise en œuvre de la politique municipale dans le secteur en faveur de la petite enfance. Dans le cadre du contrat enfance, les fonctions retenues sont :

-          le montage et le suivi des projets : elle s’attachera particulièrement à créer les conditions pour optimiser les réponses aux besoins des familles.

-          Le renforcement du partenariat avec la CAF, le département, les associations et tout autre acteur de la politique municipale petite enfance.

-          La mise en œuvre d’un schéma local de la petite enfance.

-          la participation à des actions favorisant la formation professionnelle et l’information des parents

-          le soutien technique des équipes dans la mise en place des nouveaux projets : évolution en multi accueil, Relais Assistantes Maternelles, soutien à la parentalité, création de nouvelles structures…

  2 - CONTRAT

Entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint-Denis représentée par son Directeur Général, Monsieur Alain AUGER, et par son Président, Monsieur Michel LANGLOIS,

et la Commune de Montreuil représentée par son Maire, Monsieur Jean Pierre BRARD, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal du 18 janvier 2005.

Il est convenu pour une durée de 5 ans à dater du 1^er janvier 2004, un nouveau contrat de cofinancement pour la mise en œuvre d’une politique d’action sociale concertée visant le développement de l’accueil des enfants durant leurs six premières années.

ARTICLE 1 - CHAMP du CONTRAT

Le champ territorial du contrat est constitué par la Commune de Montreuil.

La population totale est de 90 674 habitants comprenant 7 965 enfants de moins de 6 ans.

Le taux d’activité féminine, constaté par la Caisse d’Allocations Familiales est de 81,1 %

Les enfants inscrits à l’école maternelle sont au nombre de 3 911.

Les familles allocataires du régime général représentent 95 % de la population.

ARTICLE 2 - REFERENCE CONTRACTUELLE

Les dépenses nettes, base du contrat, constatées au titre des actions en faveur de la petite enfance pour l’année 2003, arrêtées à la date du 31 décembre 2003, sous réserve de leur approbation par le Conseil Municipal, font apparaître une dépense nette annuelle par enfant de moins de 6 ans résidant sur le territoire communal de 475 € (annexe 2).

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT de la COMMUNE

Le plan de développement de la commune conduirait à porter cette dépense à 653 € soit une progression de 37,47 % sur 5 années calculée à nombre d’enfants inchangé (annexe 3 et 4).

Cette somme constitue un objectif prévisionnel qui sera validé année chaque année en fonction de la réalisation effective du projet.

Le taux de couverture des besoins par les équipements et services sera amélioré conformément au schéma de développement joint au présent contrat.

ARTICLE 4 - FINANCEMENT par la C.A.F.

·       en contrepartie de cet engagement, la Caisse d’Allocations Familiales versera une prestation de service enfance représentant 70 % des dépenses de fonctionnement  nouvelles nettes annuelles de la Commune, définies dans les conditions fixées aux articles 5 et 6. Cette prestation de service est versée au prorata du pourcentage de ressortissants du régime général fixé à l’article 1, soit 95 %.

·         les anciens projets seront financés au même taux, sous réserve de la mise en place des accueils innovants définis au schéma de développement,

·       cet engagement est garanti par la Caisse d’Allocations Familiales dans la limite d’une dépense nette par enfant plafonnée à 762,25 € par an

·       le bénéfice de cette Prestation de Service Enfance est maintenu au-delà du terme du contrat dans la mesure où la Commune maintient l’effort prévu par le contrat.

ARTICLE 5 - BILAN ANNUEL

Une réunion annuelle est organisée dès réception des résultats financiers et du rapport d’activité de tous les équipements de la commune. Au cours de cette rencontre est examiné le niveau de réalisation des objectifs.

Les moyens de contrôle sont donnés à la Caisse d’Allocations Familiales (compte d’exploitation, rapport d’activité, statistiques, barème).

ARTICLE 6 - MODALITES de VERSEMENT de la PRESTATION de SERVICE « ENFANCE »

La prestation de service « enfance » est attribuée globalement et annuellement à la Commune.

ARTICLE 7

Les contractants s’engagent à optimiser l’utilisation des équipements et services.

Cet engagement comporte :

·       l’exigence d’une participation financière des familles à un niveau proportionnel à leurs capacités contributives sur la base du barème établi par la CNAF.

·       le barème établi au plan national représente une base minimale, il est obligatoire pour tout accueil des enfants de moins de 4 ans,

·       la mensualisation en cas d’accueil régulier,

·       un taux de présence satisfaisant dans les équipements et un prix de revient conforme aux indicateurs déterminés annuellement par la C.N.A.F.

ARTICLE 8

La Ville, promoteur de ce contrat, s’engage à satisfaire au mieux les besoins des familles quelque soit leur situation professionnelle, ainsi que les moins favorisés par :

·       le développement des modes d’accueil régulier,

·       une bonne implantation des équipements et services ainsi que l’aménagement des horaires et de leur amplitude d’ouverture,

·       la prise en compte des difficultés rencontrées par les mères à la recherche d’un emploi ou en formation,

·       la participation active des parents.

ARTICLE 9 - EXECUTION du CONTRAT

En cas de non respect de l’un ou l’autre des engagements souscrits, la Caisse d’Allocations Familiales se réserve la possibilité de modifier le taux de la Prestation de Service « Enfance », ou de s’en tenir au financement ordinaire des seuls équipements et services, en particulier si les prix de revient et les taux d’occupation ne sont pas satisfaisants.

ARTICLE 10

Le siège de la Caisse d’Allocations Familiales est attributif de juridiction en cas de litige résultant de l’exécution du présent contrat.