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La taxe d'habitation : état des lieux et réglementation

Introduction

En novembre 2003, le sénateur UMP Yves Fréville a présenté au Sénat un rapport sur les dégrèvements de la taxe d'habitation. Celui-ci dresse, entre autres, un état des lieux de la taxe d'habitation et de sa réglementation.

  Ce rapport nous apprend que la taxe d'habitation est en moyenne légèrement dégressive. En effet, elle est proportionnelle à la valeur locative qui a tendance à croître avec les revenus mais qui représente une fraction légèrement décroissante de celui-ci au fur et à mesure qu'il augmente.

  Cependant, plus de la moitié des ménages français en sont exonérés totalement ou partiellement à cause de la faiblesse de leurs revenus. Ces dégrèvements nationalisent cet impôt puisque l'Etat verse aux collectivités locales tout ou une partie de la perte de

recette qu'ils occasionnent. Ce sont les chiffres de 2001 qui figurent dans ce rapport, les chiffres de 2004 sont légèrement supérieurs, mais les ordres de grandeur et les conclusions restent valables.

Les mesures d'allègement

Les allègements en fonction de la situation et du revenu (chiffres de 2001)

Un contribuable peut être :

• être dégrevé ou exonéré totalement
  • Revenus trop bas : 1ère part de quotient familial <3593 Euros + 1038 Euros par demi-part supplémentaire (1837 à partir de la 4ème).
  • Bénéficiaire du RMI
  • Foyer d'hébergement collectif
  • Retraités, veufs et invalides : 1ère part de quotient familial <7046 Euros + 1882 euros par demi-part supplémentaire.
•   être dégrevé partiellement
  •   Revenu inférieur à 16567 euros pour un célibataire, 23 483 pour un couple puis 3045 euros par demi-part supplémentaire.  Sa taxe d'habitation est alors plafonnée par 0.043 x (R-3593) quelle que soit la taxe d'habitation. Cependant une mesure de blocage des taux fait que ce plafonnement ne concerne pas les augmentations des taux postérieures à 2000 (cf section sur les tickets modérateurs).
•   Payer la cotisation normale de taxe d'habitation

On remarquera que les contribuables totalement dégrevés ou exonérés ne subissent pas les hausses de la taxe d'habitation puisque leur contribution est dans tous les cas nulle.

La situation à Montreuil en 2001

• 20,2 % des contribuables sont totalement exonérés ou totalement dégrevés
•   41,7 % des contribuables sont partiellement dégrevés
• 38,1 % de contribuables payent intégralement leur taxe d'habitation

Mise en place de tickets modérateurs

La réglementation

Pour éviter de financer le coût généré par la hausse des taux de la taxe d'habitation l'état a mis en place  deux mesures :

• S'agissant des exonérations, l'Etat verse aux collectivités locales une compensation assise sur le montant des bases nettes exonérées sur la base d'un taux gelé à son niveau en 1991. Ainsi même si la commune augmente le taux de la taxe d'habitation, elle ne touche pas plus pour les personnes exonérés.
• S'agissant des dégrèvements partiels, un ticket modérateur au bénéfice de l'état à été mis en place en 2001. Son coût est supporté par le contribuable dégrevé. Le montant du dégrèvement partiel est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable par l'augmentation du taux global constaté depuis 2000, c'est la partie III de l'article 1414 A du code général des impots.

Pour les dégrèvements totaux, il n'y a pas de ticket modérateur.

Conclusion

La taxe d'habitation est un impôt moins juste que l’impôt sur le revenu, mais plus juste que la TVA, du fait des exonérations et des dégrèvements. Ces allègements correspondent par ailleurs à des subventions implicites de l'Etat.

  Pour éviter une trop forte hausse des taux, l'Etat a figé ces subventions aux taux de 2000 pour les dégrèvements partiels. Toute hausse des taux se répercute donc sur ceux qui payent la taxe d'habitation à taux plein et ceux qui sont partiellement dégrevés, ce qui représente près de 80% de la population montreuilloise.

  L'équité d'un impôt ne dépend pas uniquement de son mode de collecte, mais aussi de la façon dont celui-ci est dépensé, il importe donc qu'une mesure qui touche une population aussi large soit justifiée par des dépenses qui profitent aux plus grand nombre ou bien aux plus défavorisés.